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Décret du 5 décembre 2011

Décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur des constructions existantes.

Les dispositions suivantes de ce nouveau Décret sont applicables pour les dossiers déposés à compter du 1er Janvier 2012.
Deux questions doivent être posées :

1) Dans quelle zone du PLU ou du POS est le projet ?

Le terrain est en zone N (POS) ou A (PLU) :
Le décret ne change rien sur ce point :
- si la surface de plancher créée est supérieure à 20 m²: obligation d'obtention d'un permis de construire.
- si la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 20 m² : obligation d'obtention d'une déclaration préalable.

Le terrain est en zone U :
Le décret apporte une modification très importante sous réserve du respect de la question 2 :
- si la surface de plancher créée est supérieure à 40 m² : obligation d'obtention d'un permis de construire.
- si la surface de plancher créée est inférieur ou égale à 40 m² : obligation d'obtention d'une déclaration préalable.

Nota : Avec la réforme de la fiscalité applicalbe à compter du 1er mars 2012, la SHOB et la SHON vont être remplacées par la notion de "Surface de plancher"

2) Le recours à l'architecte est-il obligatoire ?

Quelques exemples :