La commune de Lorris est soumise au règlement du PLUIH.
Le PLUiH applicable depuis le 09/07/2023 est téléchargeable le site internet :
https://www.comcomcfg.fr/-_fr.html, dans l’onglet PLUiH applicable au 9 juillet 2023, cliquer sur RÈGLEMENT LITTÉRAL.
Ce PLUiH est applicable sur l’ensemble des communes du territoire de la Communauté de Communes.
Participation pour l'Assainissement Collectif
La participation pour raccordement à l’égout est supprimée à compter du 1er juillet 2012.
Elle est remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC), en application de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique avec effet au 1er juillet 2012 par décision du Conseil Municipal du 28 juin 2012.
La participation pour les constructions nouvelles s’élève à 1 300 € par logement et celle pour les constructions existantes s’élève à 850 € par logement.
Autorisation d'urbanisme : règlement
La réforme du Permis de Construire en vigueur depuis le 1er Octobre 2007 simplifie les procédures :
- délais garantis,
- conditions d’instruction améliorées des demandes,
- plus grande sécurité juridique.
Les autorisations
3 permis et une déclaration préalable :
- le permis de construire
- le permis de démolir
- le permis d’aménager
- la déclaration préalable
Sont soumis aux mêmes règles de fond et aux mêmes règles d’instruction (procédure, délais)
Des règles claires
Constructions nouvelles, travaux sur constructions existantes, aménagements, démolitions :
- les listes des travaux soumis à permis ou à simple déclaration préalable sont exhaustives.
Tous travaux qui n’y figurent pas sont dispensés de formalités. Seuls les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé (site, périmètre monument historique, sont soumis à permis de démolition.
Des délais garantis
Les textes fixent un « délai de base » de :
- 1 mois pour les déclarations
- 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir
- 3 mois pour les autres cas
Une pièce manquante doit être réclamée dans le 1er mois du dépôt du dossier. Lorsqu’elle est réclamée après, cela ne suspend pas le délai d’instruction.
CERFAS à télécharger
- PC maison individuelle (Cerfa n° 13406*15)
- PC autres constructions (Cerfa n° 13409*15)
- Permis d’aménager (Cerfa n° 16297*03)
- Permis de démolir (Cerfa n° 13405*13)
- DP travaux (Cerfa n° 16702*01)
- DP aménagements (Cerfa n° 16703*01)
- Modificatif (Cerfa n° 16700*01)
- Transfert (Cerfa n° 16701*01)
- CU (Cerfa n° 13410*12)
- DOC (Cerfa n° 13407*10)
- DAACT (Cerfa n° 13408*12)
Règlement des busages
Il est rappelé que les busages permettant l’accès aux propriétés privées doivent être entretenus par les propriétaires et non par la commune.
Tous les travaux de busage sont soumis à autorisation :
– du Maire pour les chemins communaux,
– du Président de la Communauté de Communes pour les voies intercommunales
– du Conseil Général pour la voirie départementale.