Mairie de Lorris dans le 45 Loiret

La commune de Lorris a engagé une démarche de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, conformément à la délibération n° 2016-33 du Conseil Municipal de Lorris du 19 mai 2016. Le dossier détaillant le projet (modification des emplacements réservés n° 2 et 7), est mis à disposition du public en mairie et sur les liens suivants :

Participation pour l'Assainissement Collectif

La participation pour raccordement à l'égout est supprimée à compter du 1er juillet 2012.

Elle est remplacée par la participation pour l'assainissement collectif (PAC), en application de l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique avec effet au 1er juillet 2012 par décision du Conseil Municipal du 28 juin 2012.

La participation pour les constructions nouvelles s'élève à 1 300 € par logement et celle pour les constructions existantes s'élève à 850 € par logement.

Autorisation d'urbanisme : règlement

La réforme du Permis de Construire en vigueur depuis le 1er Octobre 2007 simplifie les procédures :

délais garantis,
conditions d’instruction améliorées des demandes,
plus grande sécurité juridique.

Les autorisations

3 permis et une déclaration préalable :

le permis de construire
le permis de démolir
le permis d’aménager
la déclaration préalable

Sont soumis aux mêmes règles de fond et aux mêmes règles d’instruction (procédure, délais)

Des règles claires

Constructions nouvelles, travaux sur constructions existantes, aménagements, démolitions :

les listes des travaux soumis à permis ou à simple déclaration préalable sont exhaustives.

Tous travaux qui n’y figurent pas sont dispensés de formalités. Seuls les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé (site, périmètre monument historique, sont soumis à permis de démolition.

Des délais garantis

Les textes fixent un « délai de base » de :

1 mois pour les déclarations
2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir
3 mois pour les autres cas

Une pièce manquante doit être réclamée dans le 1er mois du dépôt du dossier. Lorsqu’elle est réclamée après, cela ne suspend pas le délai d’instruction.

Règlement des busages

Il est rappelé que les busages permettant l’accès aux propriétés privées doivent être entretenus par les propriétaires et non par la commune.

Tous les travaux de busage sont soumis à autorisation :
- du Maire pour les chemins communaux,
- du Président de la Communauté de Communes pour les voies intercommunales
- du Conseil Général pour la voirie départementale.